Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 29 avril 2025 par le Sénat dans sa séance du 28 avril 2025 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques Députés Titulaires, Suppléants |